le diagnostic amiante pour la location

Véritable sujet récurrent de la réglementation amiante, l’instauration d’une obligation de fournir un diagnostic amiante dans le cadre des locations pourrait enfin devenir réalité dans les prochains mois.

Depuis près de douze ans, la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, dite loi Alur, prévoit l’ajout au Dossier de diagnostic technique annexé au contrat de location d’une « copie d’un état mentionnant l’absence ou, le cas échéant, la présence de matériaux ou produits de construction contenant de l’amiante ». Toutefois, l’application de cette mesure reste suspendue à la publication d’un décret précisant ses modalités, notamment la liste des matériaux ou produits concernés par ce repérage.

Cette absence de texte réglementaire, source de confusion et de communications parfois approximatives sur l’existence d’un diagnostic amiante obligatoire en location, pourrait cependant être bientôt comblée. En effet, dans le cadre de l’élaboration du second plan d’action interministériel amiante (PAIA 2), plusieurs instances telles que le CSCEE ou le CNH ont récemment été consultées sur un projet de décret d’application. Celui-ci définirait les matériaux et produits à examiner dans le cadre d’un diagnostic amiante destiné aux locations.

Quel cadre pour ce futur diagnostic ?

Concernant le périmètre d’investigation, une harmonisation avec le diagnostic amiante avant vente semble se dessiner, avec la prise en compte des listes A et B de l’annexe 13-9 du Code de la santé publique. Le projet de décret prévoirait également la remise obligatoire d’un document d’information sur les risques d’exposition à l’amiante, notamment lors de travaux de bricolage dans le logement.

En revanche, les modalités liées à l’évaluation des risques, notamment via l’état de conservation des matériaux ou produits contenant de l’amiante (MPCA), ainsi que les conséquences en matière de responsabilité des bailleurs, restent encore incertaines.

Les pouvoirs publics envisageraient une entrée en vigueur de ce décret au 1er janvier 2027, renforçant ainsi l’information des locataires sur les risques liés à l’amiante.