LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE AUX DISPOSITIFS DE L’ANAH

Une commission unique des sanctions au sein de l’Anah

Le décret instaure, au sein de l’Anah, une commission des sanctions réunissant le directeur général de l’agence et des représentants des ministères chargés du Logement, de l’Économie, du Budget et de l’Énergie.

Cette commission est chargée d’émettre un avis sur les projets de sanctions administratives proposés par le conseil d’administration ou par le directeur général de l’Anah. Les sanctions doivent être déterminées en tenant compte de la gravité des manquements, de la situation financière de l’auteur des faits et d’éventuelles récidives. Pour les signataires de conventions (notamment celles liées aux aides à la pierre), un plafond est prévu : la sanction ne peut dépasser l’équivalent de deux années de loyer maximal prévu par la convention.

La procédure prévoit également des garanties pour la défense : l’opérateur est informé des manquements reprochés, de leur base juridique, des sanctions possibles et de son droit de garder le silence. Il dispose ensuite d’un mois pour transmettre des observations écrites et peut demander à être auditionné par la commission, accompagné d’un conseil.

Le décret autorise en outre la publication des décisions de sanction, assorties d’un message visant à sensibiliser le public aux pratiques frauduleuses identifiées.

Des ajustements concernant l’agrément MAR

Concernant le dispositif MAR, le texte allonge le délai d’instruction des demandes d’agrément, qui passe de trois à quatre mois, et précise désormais une durée maximale d’agrément de cinq ans, sans mention de renouvellement. Il substitue par ailleurs la notion de « périmètre d’intervention territorial » à celle de « périmètre national ».

Le décret permet également d’ajuster ce périmètre territorial, soit à la demande de l’opérateur, soit à l’initiative de l’Anah, sans modifier la durée initiale de l’agrément. Un arrêté conjoint des ministres de l’Énergie et du Logement viendra préciser la procédure et les pièces requises.

Avec ces nouvelles dispositions, l’Anah bénéficie d’un cadre unifié et renforcé pour la mise en œuvre de ses sanctions administratives, applicable à l’ensemble de ses dispositifs.