Le décret d'application du 12 Aout 2025 encadre la mise en œuvre du diagnostic structurel des bâtiments d'habitation collectifs. Ce rapport consiste à une inspection visuel intérieur et extérieur des bâtiments d'habitation collectif, des éventuels désordres en 2 temps :
- le diagnostic Structurel général du bâtiment
- les recommandations d'investigations complémentaires et de travaux, à produire si des désordres graves étaient constatés.
Enfin, le rapport doit présenter une évaluation globale de l’état structurel (solidité, stabilité, risque de péril)