Loi de finances 2026

Promulguée le 20 février 2026, la loi de finances pour 2026 introduit plusieurs dispositions qui, sans concerner directement le diagnostic immobilier, sont susceptibles d’influencer le marché et la dynamique de rénovation énergétique. Voici les quatre éléments essentiels à retenir :

1. Maintien du doublement du déficit foncier pour les travaux de rénovation énergétique

Le mécanisme permettant, sous certaines conditions, d’augmenter le plafond d’imputation du déficit foncier lorsque les travaux portent sur une rénovation énergétique est prolongé jusqu’au 31 décembre 2027.

2. Élargissement du périmètre de la TVA à taux réduit

La TVA au taux réduit de 5,5 % est désormais applicable :

• aux pompes à chaleur air/air respectant des critères de performance environnementale et de durabilité évalués sur l’ensemble de leur cycle de vie ;

• à la fourniture d’énergie frigorifique distribuée via des réseaux.

3. Photovoltaïque : un encadrement renforcé pour bénéficier de la TVA réduite

Les prestations d’installation, de pose ou d’entretien d’équipements de production d’électricité solaire ne pourront bénéficier du régime fiscal avantageux que si elles sont réalisées par un professionnel disposant d’une certification ou d’une qualification en cours de validité, adaptée à la nature et à l’ampleur du chantier.

4. MaPrimeRénov’ relancée

Avec la promulgation de la loi de finances et conformément aux annonces de Vincent Jeanbrun, le guichet MaPrimeRénov’ rouvrira le lundi 23 février.

Pour 2026, le budget du dispositif atteint 3,6 milliards d’euros, complétés par 500 millions d’euros issus des certificats d’économie d’énergie (CEE). Les projections de l’Agence nationale de l'habitat (Anah) prévoient le financement de 120 000 rénovations globales (52 000 maisons individuelles et 68 000 logements en copropriété) ainsi que 150 000 opérations de rénovation ponctuelle (remplacement de chaudière ou de fenêtres).

Il convient toutefois de prendre en compte les 83 000 dossiers restés en attente depuis la suspension du dispositif à la fin de l’année 2025.