Permis de louer ARLES

Quels logements sont concernés ? · Les locations à usage de résidence principale soumises à la loi du 6 juillet 1989, vides ou meublées. · Pour toute location ou remise en location à la suite du changement de locataire. Quand déposer une demande de permis de louer ? · L’autorisation doit être demandée par le propriétaire avant la mise en location et devra être jointe au contrat de location. Quels sont les critères d’obtention du permis de louer ? · Les logements ne présentant pas de risque en matière de santé et salubrité, et respectant les critères d’habitabilité (respect des critères de surface, de confort, d’équipement et de performance énergétique). · Le service instructeur prendra rendez-vous avec le demandeur afin d’effectuer une visite du logement.