Quels logements sont concernés ?
· Les locations à usage de résidence principale soumises à la loi du 6 juillet 1989, vides ou meublées.
· Pour toute location ou remise en location à la...
HABITAT INDIGNE – MISE EN PLACE DU PERMIS DE LOUER
Pour renforcer la lutte contre l’habitat indigne, la Communauté d’Agglomération ACCM met en œuvre le...